Conditions générales de vente du groupe Hiventy

1. Définition du Prestataire
Le Prestataire est une société du groupe HIVENTY, groupe spécialisé dans la prestation de services techniques à destination des entreprises audiovisuelles, cinématographiques et multimédia.

2. Définition du Client
Le Client est une personne, physique ou morale, et/ou ses cessionnaires désignés et/ou d’une manière plus générale tout tiers habilité et désigné expressément par le Client, bénéficiaire de la prestation commandée et qui en assume les paiements y afférents. Le Client certifie et garantit qu’il s’engage à l’égard du Prestataire dans le cadre d’une activité professionnelle, et reconnaît donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec des consommateurs non
professionnels ainsi que les dispositions des articles 1127-2 et 1127-1 du code civil ne lui sont pas applicables.

3. Champ d’application
Le fait de passer commande au Prestataire implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Les Conditions Générales en vigueur régissent l’intégralité des relations contractuelles avec le Client, à quelque titre que ce soit. Elles font partie intégrante de toutes commandes et de leurs suites. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis par le Prestataire, notamment les brochures et documents commerciaux, ainsi que sur tous documents et sur les conditions générales d’achat du Client dont les stipulations seraient contraires. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation du Prestataire à s’en prévaloir ultérieurement.

4. Devis Commande – Annulation
Tous les devis du Prestataire sont établis par écrit, en fonction du planning prévisionnel d’exécution des prestations et sous réserve de la qualité des éléments et des informations fournies par le client, accompagnés d’un exemplaire des conditions générales en vigueur. Le délai de validité d’un devis est limité à 30 jours calendaires à compter de sa date d’envoi au client. Au-delà de cette période, le Prestataire est en droit de considérer le devis non accepté et sera purement et simplement délié de sa proposition. Par voie de conséquence, le Prestataire est en droit de refuser la commande et/ou de proposer de nouvelles conditions (tarifs, délais…).
Toute commande de travaux ne sera prise en considération qu’à la remise d’un bon de commande signé par le Client ou devis signé avec cachet de la société précisant la nature des travaux et le cas échéant à réception de l’acompte prévu à la commande. En tant que de besoin il est rappelé que le retour du bon de commande ou du devis signé emporte acceptation sans réserve des conditions générales en vigueur.

Toutes fournitures ou prestations supplémentaires demandées par le client ou son représentant en cours d’exécution de la commande initiale devront faire l’objet d’un nouveau devis s’agissant d’une commande complémentaire.

Tous travaux commencés sont dus dans leur intégralité, notamment en cas de suspension ou d’annulation des travaux par le client.

Toute annulation d’une commande avant le début des travaux donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit :
– En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début des travaux, de 30 % (trente pour cent) du montant toutes taxes comprises du devis de la commande concernée.
– En cas d’annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début des travaux, de 50 % (cinquante pour cent) du montant toutes taxes comprises du devis de la commande concernée.
De même, le client devra rembourser d’éventuels frais engagés par le Prestataire à l’occasion de cette commande (exemple : achats de matériels spécifiques, embauches, …)

5. Tarifs
Sauf cas particulier, les tarifs s’entendent en euros, hors taxes, hors frais de livraison et hors stockage. Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix définitifs établis à la commande ne sont plus révisables. Le taux de TVA éventuellement applicable sera celui en vigueur au moment de l’acceptation du devis sauf disposition légale contraire. Le Prestataire se réserve également le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes applicables à son activité.

6. Paiement – Pénalités de retard – Droit de rétention
Les travaux et fournitures sont payables à la date de règlement figurant sur la facture. Sauf condition particulière, la date de règlement est à réception de facture.

En cas de contestation d’une facture, le client devra formuler par courrier recommandé avec AR ou par e-mail avec AR au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la facture litigieuse. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée intégralement et sans aucune réserve par le client.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou, le cas échéant, le jour suivant la date du terme ou de la déchéance du terme, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de dix fois le taux de l’intérêt légal (art. L 441-6 du Code de commerce), ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au tarif en vigueur tel que prévu par l’art. D 441-5 du Code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tous autres dommages résultant directement ou indirectement de ce retard.

Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire pourra exercer son droit de rétention sur les éléments et matériels déposés, fabriqués et stockés dans les locaux du Prestataire, pour sûreté et garantie de toutes sommes que le Client resterait lui devoir, au titre de la commande et ce jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes restant dues.

Le Client défaillant supportera la charge de tous frais d’inscription des droits du Prestataire et de recouvrement des sommes dues.

7. Restitution et stockage des éléments confiés
Le client est tenu de reprendre à ses frais les éléments qu’il a confiés au Prestataire ou fabriqués par le Prestataire à compter de la fin des opérations effectuées par le Prestataire, sauf en cas d’acceptation par le client d’une offre de stockage physique et/ou numérique établie par le Prestataire.

En l’absence de contrat de stockage physique et/ou numérique signé par le client avec le Prestataire, le Client sera tenu d’enlever ou de faire enlever les éléments en question à ses frais et de dédommager le Prestataire des frais de logistique et de stockage qui auront pu être occasionnés jusqu’à l’enlèvement, au tarif en vigueur.

Sous réserve du parfait paiement des prestations, en l’absence de contrat de stockage physique et/ou numérique signé par le client avec le Prestataire, si dans le délai d’un mois à compter de la fin des travaux, le Client n’a pas repris les éléments qu’il a confiés au Prestataire et/ou fait fabriqués par lui, le Prestataire se réserve le droit :
– de décider et procéder à la livraison forcée des éléments sous la responsabilité exclusive du client qui renonce dans ce cas à toute réclamation ou contestation tant sur le contenu, que sur les modalités choisies par le Prestataire (sans que cette liste soit limitative : tarif, choix du transporteur, conditionnement).
– de détruire dans un délai de 3 mois, après avertissement du Client, les éléments qui lui ont été confiés par le client ou travaux réalisés pour lui, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les fichiers intermédiaires créés et/ou utilisés lors de la réalisation d’une prestation, seront conservés 5 jours ouvrés suivant la réception des travaux par le client. Passé ce délai, le Prestataire pourra procéder à leur destruction sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

De même, en l’absence de contrat de stockage physique et/ou numérique, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle perte ou dégradation de quelque nature que ce soit de tout ou partie des éléments, et ne saurait être tenu de gérer les éléments pour le compte du client, et sans que cette liste soit exhaustive :
– Gérer les lettres d’accès aux éléments
– Gérer le nantissement des dits éléments au profit d’un tiers
– Gérer le changement d’appartenance.

8. Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le Prestataire conservera la propriété des éléments livrés et facturés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des éléments livrés par le Prestataire. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client de l’ensemble des risques de pertes ou de détérioration des éléments, ainsi que de tous dommages qui pourraient leur être occasionnés.

9. Transport – Livraison
Sauf mention spécifique précisée dans le devis, les transports d’éléments seront à la charge exclusive du client et sous son entière responsabilité quel que soit le mode de livraison physique ou électronique.

A défaut d’enlèvement des travaux réalisés par le Prestataire et/ou des éléments fournis par le Client, ceux-ci seront manutentionnés et stockés au frais et risques du Client, le Prestataire déclinant toute responsabilité à cet égard.

Concernant les livraisons dématérialisées, les envois de fichiers sont effectués par l’intermédiaire d’opérateurs de télécommunication vers un serveur ou vers une destination communiquée par le client sous sa seule responsabilité.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de manquement du tiers opérateur.

10. Propriété intellectuelle – Garanties
Le Client déclare et garantit au Prestataire être titulaire de l’ensemble des droits l’autorisant à passer commande pour son compte et/ou celui de tiers qu’il a habilité et désigné expressément au Prestataire.

Tout œuvre ou programme ou éléments d’une œuvre ou d’un programme, est inscrit par le Prestataire à sa réception au nom du déposant, personne physique ou morale, auquel il pourra seul être restitué sauf preuve de la chaîne des droits apportée par celui qui se prévaut d’un transfert à son profit.

Dès lors qu’il passe commande de travaux, le Client déclare et certifie expressément disposer des droits d’accès aux éléments et des droits d’exploitation sur l’œuvre ou le programme, et avoir obtenu toutes les autorisations requises dans le cadre de sa commande.

Compte tenu de cette garantie, le Prestataire est expressément déchargé de vérifier pour chaque commande de travaux, la titularité des droits du Client et par là même la chaîne régulière des droits.

En conséquence :
– le Client déclare et garantit au prestataire être titulaire de tous les droits d’exploitation nécessaires notamment les droits d’auteurs, droits voisins et droits de reproduction et de représentation attachés à l’œuvre audiovisuelle concernée pour autoriser les prestations, reproductions, duplications demandées.
– le Client s’engage irrévocablement à relever, indemniser et garantir le Prestataire contre toute réclamation ou action, dont il pourrait faire l’objet, de toute personne généralement quelconque ayant un droit à faire valoir ainsi que de toutes conséquences dommageables et de toutes condamnations éventuelles qui en seraient la suite, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être inquiété.

11. Absence de responsabilité – Assurances
Le Client reconnaît expressément que les prix et tarifs du Prestataire pour les prestations de services et les fournitures pour les travaux commandés, sont sans commune mesure avec la valeur des éléments – notamment sans que cette liste soit limitative, les matériels, supports (tels que les négatifs, positifs, pellicules et bandes diverses, fichiers informatiques), objets et documents quels qu’ils soient, et celle de leur contenu, qui sont confiés au Prestataire.

En conséquence, Le Client décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité sur la valeur du contenu des éléments quant aux conséquences de toutes natures, directes et indirectes, de perte, détérioration, telles que :
– de tous travaux et manipulations quels qu’ils soient, sur les éléments et leurs contenus confiés au Prestataire;
– de tous délais et éventuels retards de livraison;
– de tous travaux ou reproductions commandés qui seraient illicites ou contrefaisants;
– de toutes substitutions, détériorations, perte totale ou partielle, de tout ou partie des éléments et leurs contenus confiés au Prestataire et ce pour quelle que cause que ce soit, notamment le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, les intempéries, les accidents ou dommages matériels en cours de manipulation, de façonnage, de transfert, de report, de transport ou d’entreposage, à quelque endroit qu’ils se produisent, y compris dans les locaux loués ou mis à la disposition du Client;
– de toute modification de l’état ou de la qualité des éléments et de leur contenu confiés au Prestataire après l’exécution des opérations relatives aux travaux;
– de tout stockage des éléments confiés et travaux exécutés, quelle qu’en soit la raison;
– de toute altération de la qualité ou de toute disparition, totale ou partielle, des informations (notamment sons, images, programmes informatiques, contenus des fichiers informatiques) contenues sur les supports quels qu’ils soient (tels que pellicules, bandes, supports et fichiers numériques, ou autres types de supports à venir) confiés ou réalisés en exécution des travaux commandés par le Client.

Le Prestataire ne garantit pas la pérennité des informations contenues sur les supports quels qu’ils soient.

Le Client déclare accepter sans réserve cette clause de non responsabilité à défaut de laquelle le Prestataire ne se serait pas engagé et aurait refusé toute commande ou engagement.

Aucune stipulation contraire notamment dans les documents du Client, ne pourra être interprétée comme l’acceptation par le Prestataire d’une dérogation susceptible de réduire ou d’anéantir la présente clause de non responsabilité, ou de permettre la mise en jeu de sa responsabilité.

En conséquence, le Client déclare sous sa seule responsabilité et garantit le Prestataire qu’il a souscrit, avant le commencement des travaux, ou de toute relation contractuelle avec le Prestataire, une police d’assurance couvrant au minimum l’ensemble des risques précédemment énoncés pouvant survenir à l’occasion des travaux ou relations contractuelles et ultérieurement, ainsi que pendant la période durant laquelle les éléments remis par le Client au prestataire et ceux réalisés au titre des travaux n’auront pas été repris par le Client, et ce quel que soit le lieu et les conditions de stockage de ces éléments.

En tout état de cause, le Client renonce expressément à tout recours contre le Prestataire quelles que soient la nature et l’étendue des dommages directs et indirects qu’il pourrait subir. Toute police d’assurance souscrite par le Client devra comporter une clause de renonciation à recours contre le Prestataire et ses assureurs. Lorsqu’il est présent dans les locaux du Prestataire, le Client doit respecter le règlement intérieur, notamment les consignes de sécurité et d’accès aux différents endroits du site.

En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le Prestataire ne pourra être tenu qu’au paiement du prix du support vierge physique ou numérique, à son propre tarif, et à l’annulation des factures relatives aux travaux en cause, effectués et facturés par le Prestataire.

12. Force majeure
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité, ni ne sera considéré comme enfreignant l’une des quelconques clauses des présentes Conditions Générales de Vente si il est retardée ou empêché d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout évènement échappant à son contrôle.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou évènement échappant à son contrôle, outre ceux retenus habituellement par les juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l’atome, conflits sociaux dans l’entreprise ou extérieurs à celle-ci, intempéries, catastrophes naturelles, blocages des transports, impossibilité d’approvisionnement en biens et produits nécessaires à l’exécution des travaux, épidémies, tremblements de terre, incendies, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateurs ou d’équipements périphériques, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions de fourniture d’énergie continues ou discontinues totalisant plus de deux heures pendant les heures de travail, défaillances des systèmes informatiques ou des logiciels, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

Pour pouvoir se prévaloir de la force majeure ou de tout évènement échappant à son contrôle, le Prestataire devra informer le Client de l’évènement en cause, en indiquant, si possible, une estimation de sa durée ou du retard occasionné.

13. Sous-traitance
Sauf refus express du client, le client autorise le Prestataire à sous-traiter à des tiers tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés par le client. Les présentes conditions générales restent applicables en cas de sous-traitance partielle ou totale confiées à des tiers. Les sociétés du groupe HIVENTY ne sont pas considérées comme des tiers vis-à-vis du client.

14. RGPD
Le Prestataire a pris un ensemble de mesures de protection conformes aux exigences légales du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 qui sont décrites dans la politique de sécurité
des données personnelles publiée à l’adresse permanente : https://www.hiventy.com/rgpd/

15. Divers
La nullité ou la non opposabilité éventuelle de certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente n’affectera ni la validité ni l’opposabilité des autres dispositions.

16. Clause attributive de compétence – Loi applicable
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats qu’elles gouvernent, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre nonobstant appel en garantie ou pluralité de demandeurs ou de défendeurs. La loi française sera seule applicable.

Conditions spécifiques complémentaires de ventes pour les prestations de post-production et restaurations de films

1. Elément de sécurité
Un élément de sécurité est recommandé avant tout travail sur des éléments originaux. Toute commande de travaux à partir d’un support ne possédant pas d’élément de sécurité décharge expressément le Prestataire de toute responsabilité. Conformément aux dispositions légales, seules sont utilisées les pellicules établies sur support de sécurité ainsi que les fournitures et matériels, répondant aux normes françaises en vigueur.

2. Tarification
Tous les prix s’entendent hors taxes, paiement comptant à la mise à disposition au laboratoire. Les tarifs s’entendent pellicules comprises, en cas d’augmentation des prix des matières premières, les tarifs seront révisés à due proportion sans préavis ; toutes les autres fournitures sont facturées en supplément selon le tarif en vigueur. Le métrage facturé tiendra compte de l’amorçage et des pertes de fabrication.

Les travaux hors des heures normales d’ouverture seront majorés et devront faire l’objet d’un accord particulier.

3. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par le Prestataire s’entendent à partir de la remise par le Client du bon de commande signé ainsi que de tous les éléments nécessaires à la réalisation des travaux. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité au profit du Client ou de tout tiers.

4. Rushes – Chutes et doubles
Si applicable, les éléments fabriqués ou impressionnés sur quelque support que ce soit (physique ou numérique), qui n’auront pas été intégrés dans le film (ou l’œuvre) au moment de la finalisation du master de ce film (ou l’œuvre) seront considérés comme des “chutes et doubles”.

Le Client est tenu de reprendre ces chutes et doubles et/ou rushes dans un délai maximum d’un mois à compter de la validation de l’élément destiné à l’exploitation.

A défaut de la signature d’un contrat de stockage des dits éléments entre le client et le Prestataire, ils devront être repris par le client dans un délai maximum de trois mois. Au-delà de ce délai, ces éléments seront automatiquement détruits et ce, à la charge exclusive du client.

Cette prestation implique l’acceptation d’un contrat de stockage définissant les conditions tarifaires, de sécurité et de conservation des éléments.

5. Pellicules nitrates
Le prestataire n’est tenu de stocker dans ses locaux les pellicules nitrate que pour la durée de l’expertise et/ou de la numérisation des dits éléments. Une fois ces opérations effectuées, le client est tenu de reprendre ou de faire reprendre les dits éléments dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Passé ce délai, le retour des dits éléments sera effectué par le prestataire à la charge exclusive du client.